Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2011, n° 10/04247

R. G : 10/ 04247 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 29 avril 2010 RG : 2010/ 01609 ch no 2- Cab. 4 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 APPELANT : M. Salvador X... né le 31 Décembre 1931 à VELEZ-MALAGA (ESPAGNE) ... 69330 MEYZIEU représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté d […] ns de l'appelant selon lesquelles Madame Y... vivrait avec une tierce personne et partagerait avec elle les dépenses de la vie courante. Attendu que ces considérations objectives sur l'évolution des situations économiques des parties ne permettent pas de relever la survenance d'un changement important dans les ressources de Monsieur X..., ni dans les besoins de son ex-épouse qui serait de nature à fonder la demande en diminution de la rente compensatoire telle que présentée par l'ex-époux. Qu'en conséquence, Monsieur X... sera débouté de l'intégralité de ses prétentions d'appel et le jugement déféré confirmé en toutes ses dispositions. Que Monsieur X..., qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel dans les termes du dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 29 avril 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON, Déboute Monsieur X... de ses conclusions contraires, Condamne Monsieur X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés selon les règles applicables en matière d'aide juridictionnelle. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.