Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2011, n° 10/04156

R. G : 10/ 04156 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 26 avril 2010 RG : 2010/ 01541 ch no 2- Cab. 5 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 APPELANT : M. Yvan Jean-Charles X... né le 18 Janvier 1970 à OULLINS (69600) Chez Madame Jeannine Z... ... 69380 CHASSELAY représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLE […] en nature d'appartement du fait de sa participation dans les deux SCI. Dans ces circonstances, le premier juge a fait une appréciation excessive de la pension alimentaire due par M. X... à son épouse au titre du devoir de secours. Il convient de fixer à 600 € la pension alimentaire due par M. X... à Mme Y... au titre du devoir de secours, mais seulement à compter de la présente décision, pour éviter à Mme Y... l'obligation de rembourser une partie des sommes perçues depuis l'ordonnance de non conciliation, ce qui serait manifestement difficile compte tenu de son budget limité. Par ces motifs La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, hors la présence du public et en dernier ressort, Infirme la décision entreprise en ce qui concerne la pension alimentaire pour l'épouse, Statuant à nouveau, Fixe à 600 € la pension alimentaire due par M. X... à Mme Y... au titre du devoir de secours, à compter de la notification de la présente décision, Confirme la décision entreprise en ses autres dispositions, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, Dit n'y avoir lieu à distraction des dépens. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.