Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2011, n° 10/01831

R. G : 10/ 01831 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 22 janvier 2010 RG : 2009/ 05284 ch no 2- Cab. 6 X... C/ Y... APPELANT : M. Alex X... né le 01 Février 1951 à KANDAL (CAMBODGE) ... 91000 EVRY représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Kathia DEVAUX, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide ju […] ame Kimhong Y..., Constate que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, Fixe la résidence habituelle des deux enfants mineurs chez la mère, Dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera librement et amiablement et à défaut, pendant la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, à charge pour le père de prendre et de ramener les enfants chez la mère, Fixe et en tant que de besoin, condamne le père à servir à la mère payable à son domicile et d'avance en sus des allocations et prestations familiales, une pension alimentaire mensuelle de 160 euros (soit 80 euros par enfant) pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants jusqu'à ce qu'ils subviennent eux-mêmes à leurs propres besoins, Rappelle que les mesures provisoires sont de plein droit exécutoires en application de l'article 514 du code de procédure civile, Rejette les autres demandes, Condamne Monsieur Alex X... aux dépens d'appel avec distraction au profit de Maître VERRIERE, avoué, sous réserve des règles applicables en matière d'aide juridictionnelle. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.