Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2011, n° 10/02834

R. G : 10/ 02834 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 22 octobre 2009 RG : 2007/ 01355 ch no X... C/ Y... APPELANTE : Mme Odile Marie Alice X... épouse Y... née le 28 Juillet 1951 à THOISSEY (01140) ... 01140 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Laur […] s ces conditions, qu'il échet de réformer la décision querellée et de condamner Jean-Marc Y... à payer à Odile X..., la somme de 30 000 € en capital à titre de prestation compensatoire ; Attendu que pour faire valoir ses droits devant la Cour, l'appelante a été contrainte d'exposer des frais non inclus dans les dépens qu'il paraît équitable de laisser, au moins pour partie, à la charge de l'intimé ; que celui-ci sera donc condamné à lui payer une indemnité de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit justifié ; Réformant, condamne Jean-Marc Y... à payer à Odile X... la somme de 30 000 € en capital à titre de prestation compensatoire ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Condamne Jean-Marc Y... à payer à Odile X... une indemnité de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens ; Accorde à M e VERRIÈRE, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.