Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2011, n° 10/04518

R. G : 10/ 04518 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 04 juin 2010 RG : 2010/ 02210 ch no 2- Cab. 10 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Irma Flore X... épouse Y... née le 16 Mars 1972 à MOANDA (GABON) ... 69007 LYON représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de la SELARL BAROUKH-TAMBURINI, avocats au barreau de LYON […] bituelle des enfants, Statuant à nouveau, Fixe chez la mère la résidence habituelle des enfants mineurs, Dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement à l'amiable, et à défaut d'accord, une fin de semaine sur deux, les semaines paires de l'année, du vendredi à la sortie de l'école jusqu'au dimanche 18 h 30, et pendant la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires, outre un jour par semaine sur les deux garçons Georges-Philippe et Ethan, du mardi à la sortie de l'école jusqu'au mercredi matin, ou la journée du mercredi, ou du mercredi soir jusqu'au jeudi matin, à convenir amiablement entre les parties, Dit que le père viendra chercher les enfants au domicile de la mère et les y ramènera, Dit que la mère percevra les prestations sociales auxquelles les enfants ouvrent droit, Constate que Mme X... ne sollicite pas de pension alimentaire pour les enfants, Confirme la décision entreprise en ce qui concerne le rattachement fiscal des enfants à la mère, Condamne M. Y... aux dépens, Autorise Me Barriquand va bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.