Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2011, n° 07/15

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2011 R. G. No 10/ 00016 AFFAIRE : Zbigniew X... C/ Me Y...- Mandataire liquidateur de la S. A. R. L. JOSE CARLOS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 16 Juillet 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL No RG : 07/ 15 Copies exécutoires délivrées à : Me Eric CATRY C […] ant que pour le surplus les omissions de statuer invoqués par Monsieur Zbigniew X... tendent en réalité au réexamen au fond de la cause et des pièces produites par les parties alors que l'arrêt, normalement motivé, est passé en force de chose jugée ; Qu'en conséquence la requête en date du 18 décembre 2009 sera rejeté pour le surplus ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Vu la requête de Monsieur Zbigniew X... en date du 18 décembre 2009, - Dit que l'arrêt no779/ 09 en date du 25 novembre 2009 de la 15ème chambre de la Cour d'Appel de Versailles sera modifié en sa page 1 dans les termes suivants : En lieu et place de non comparant sera mentionné : comparant ; - Rejette le surplus de la requête ; - Laisse les dépens éventuels à la charge du Trésor Public Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat.