Cour d'appel d'Amiens, 22 juin 2010, n° 09/05023

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 22 JUIN 2010 RG : 09/ 05023 Epx X... C/ SARL EURO RENOVATION BOUS/ JA JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 24 janvier 2007 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur Pascal X... né le 23 octobre 1971 à POINT NOIR (CONGO) de nationalité française Superviseur d'effets spéciaux ... 92150 SURESNES Madame Virginie Y... épouse X... née le […] ndamnée, la cour condamnera la SARL EURO RENOVATION à payer une somme de 500 EUR aux époux X..., tous frais de première instance et d'appel confondus, Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit Monsieur Pascal X... et Madame Virginie X..., née Y... en leur appel, et en leurs exceptions de procédure. Déboute les appelants de leurs demandes visant à voir prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance et du jugement entrepris, et l'incompétence du tribunal de commerce de Compiégne. Infirmant la décision entreprise, Déclare irrecevable l'action directe en paiement dirigée par la SARL EURO RENOVATION à l'encontre des appelants. Condamne la SARL EURO RENOVATION à supporter les dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SCP SELOSSE BOUVET ET ANDRE, avoués. Condamne la SARL EURO RENOVATION à payer une somme de 500 EUR à Monsieur Pascal X... et Madame Virginie X..., née Y..., tous frais de première instance et d'appel confondus, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Déboute les parties du surplus de leurs demandes,