Cour d'appel de Lyon, 8 mars 2011, n° 09/05023

R. G : 09/ 05023 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Mars 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de BELLEY Au fond du 30 mars 2009 RG : 06/ 00367 ch no SARL FROID DE L'AIN X... SARL MISA FRANCE C/ SCI ALIZAR SARL DOJAT PRIMEURS SARL MISA FRANCE Y... SARL ARCHITECTURES A... SA ACTE IARD APPELANTS : SARL FROID DE L'AIN représentée pas ses dirigeants légaux ... 01800 PEROUGES représen […] té MISA FRANCE de son action contre la compagnie ACTE lARD au titre des exclusions contractuelles de garanties, mais dit n'y avoir lieu à la condamner à dommages et intérêts au titre de son devoir de conseil. Condamne la société FROID DE L'AIN et monsieur X... solidairement à payer à la SCI ALIZAR, la société DOJAT PRIMEURS d'une part, la société ARCHITECTURES A... d'autre part, la somme à chacun de 3. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société MISA FRANCE à relever et garantir la société FROID DE L'AIN/ X... de la condamnation ci-dessus prononcée. Condamne la société MISA FRANCE à payer à la compagnie ACTE IARD la somme de 3. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Fait masse des entiers dépens de première instance et d'appel y compris les frais d'expertise et dit qu'ils seront supportés dans un premier temps par la société FROID DE L'AIN/ X... et à titre définitif par le biais de l'action récursoire par la société MISA FRANCE et autorise les avoués de la cause à recouvrer ceux des dépens dont ils auront fait l'avance sans avoir reçu de provision. Le greffier, Le président.