Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2011, n° 09/05594
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 9 mai 2011
- Numéro
- 09/05594
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 09/ 05594 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON Au fond du 13 mars 2009 RG : 04/ 00580 ch no X... C/ Y... APPELANTE : Mme Melahat X... épouse Y... née le 01 Janvier 1963 à RAYAT (TURQUIE) ... 42600 MONTBRISON représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Eliane BOSTANT, avocat au barreau de SAINT-ETI […] nt publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, Déclare irrecevables comme tardives les dernières conclusions déposées par Monsieur Mevlut Y... le jour de la clôture, soit le 18 mars 2011 ; en conséquence les écarte des débats, Réforme le jugement rendu le 13 mars 2009 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de MONTBRISON, et statuant à nouveau, Faisant application de la loi française, prononce le divorce des époux Y...- X... pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 alinéa 1 du code civil, Condamne Monsieur Mevlut Y... à payer à Madame Melahat X... une prestation compensatoire de 10 000 euros, Supprime la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur Mevlut Y... pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur commun Hasan, Confirme pour le surplus les autres dispositions du jugement déféré, Rejette les autres demandes, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens personnels d'appel avec distraction au profit de Maître VERRIERE, avoué, et recouvrement selon les dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.