Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2011, n° 08/00972
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 11 mai 2011
- Numéro
- 08/00972
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET du 11 MAI 2011 R. G : 08/ 00972 C-RMS Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 21 octobre 2008 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 107 Association TIR CLUB AJACCIO A CISPARA C/ S. N. C DIAMANT IMMOBILIER ET CIE X... Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE MAI DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Association TIR CLUB AJACCIO A CISPARA Prise e […] parcelles A 957 et 893 ainsi que des parcelles A 901 et 920, qu'une partie du chemin d'accès au club de tir est situé sur la parcelle A 901 et que la plupart des constructions composant le club de tir est située sur la parcelle A 893, propriété de la SNC DIAMANT IMMOBILIER. Enfin, les dispositions protectrices de la loi du 16 juillet 1984 dite Loi BOROTRA invoquée par l'appelante, n'ont pas cependant pour objectif de régulariser des occupations illégales et de tenir en échec le droit de propriété. L'ordonnance déférée doit en conséquence être confirmée en toutes ses dispositions. L'équité enfin justifie d'allouer à la SNC DIAMANT IMMOBILIER la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 21 octobre 2008 par le président du Tribunal de grande instance d'AJACCIO, Y AJOUTANT, Condamne l'association TIR CLUB AJACCIO A CISPARA à payer à la SNC DIAMANT IMMOBILIER la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'association TIR CLUB AJACCIO A CISPARA aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 28 septembre 2022, n° 21/00257Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 28 septembre 2022, n° 20/00227Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2022, n° 21/00170Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2022, n° 21/00217Irrecevabilité
- Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2022, n° 21/00188Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2022, n° 22/00088Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.