Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2011, n° 09/05887

R. G : 09/ 05887 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BELLEY Au fond du 03 septembre 2009 RG : 04/ 00114 ch no X... C/ Y... APPELANT : M. Pierre Richard X... né le 25 Avril 1949 à HIEP HOA (VIET NAM) ... 73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Sophie DELORME, avocat au barreau de CHAMBER […] levé le premier juge, Geneviève Y... n'apporte nullement la preuve, ni commencement de preuve que Pierre X... ait eu la jouissance exclusive du bien en cause ; Que c'est donc à bon droit qu'elle a été déboutée de sa demande de ce chef ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Attendu que chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, l'une et l'autre conserveront la charge de leurs dépens d'appel, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, CONFIRME le jugement déféré, SAUF en ce qui concerne la récompense due par la communauté et sollicitée par Pierre X... au titre des fonds provenant de la succession de sa mère ; Statuant à nouveau de ce chef, Dit que récompense est due par la communauté à Pierre X... de la somme de 20 109, 30 € issue de la succession de sa mère ; Rejette toutes autres demandes ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel. Le Greffier, Le Président.