Cour d'appel de Lyon, 8 mars 2011, n° 09/03703

R. G : 09/ 03703 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Mars 2011 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 02 mars 2009 RG : 1107002520 ch no X... Y... Synd. copropriétaire DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE CARRE LUMIERE SARL TOUTRAVO C/ SAS SARETEC Société ASTEN APPELANTS : Monsieur Hervé X... né le 05 Février 1963 à BOURGOIN-JALLIEU (38) ... 69008 LYON représenté par Me Christian MORE […] ux époux X... de leur désistement partiel d'instance vis à vis du syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CARRE LUMlERE concernant les travaux de reprise des désordres sur les parties communes, Réforme le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE CARRE LUMIÈRE à payer à monsieur et madame Hervé X... : * la somme de 2. 633 euros au titre de leur préjudice matériel, * la somme de 3. 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, * la somme de 2. 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute le dit syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CARRE LUMlERE de ses appels en garantie, Le condamne à payer aux sociétés SARETEC, ASTEN et TOTRAVO la somme de 1. 000 euros à chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit des avoués de ses adversaires conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.