Cour d'appel de Versailles, 18 mai 2011, n° 09/01458

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2011 R. G. No 10/ 04155 AFFAIRE : Me Jean-Gilles X...- Mandataire liquidateur de Société CAMIF PARTICULIERS C/ Frédéric Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 16 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 09/ 01458 Cop […] ositions ayant dit le jugement opposable à l'AGS CGEA de BORDEAUX en ce qui concerne le paiement de la prime prévue à l'article 30 de la convention collective et dit que l'intérêt au taux légal est due à compter du 8 janvier 2009, Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés, DIT que la créance de M. Y... au titre de la prime prévue à l'article 30 de la convention collective et à l'accord collectif du 19 novembre 2007 n'est pas garantie au titre de l'AGS, DIT n'y avoir lieu d'assortir les créances de l'intérêt au taux légal, Y ajoutant, DIT n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties, CONDAMNE Me X... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société CAMIF PARTICULIERS aux dépens. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,