Cour d'appel de Versailles, 18 mai 2011, n° 09/00083

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2011 R.G. No 11/01429 AFFAIRE : Frédéric X... C/ S.A.R.L. SENSEI CONCEPT STORE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 05 Août 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Commerce No RG : 09/00083 Copies exécutoires délivrées à : Me Jérémie NUTKOWICZ Me Myria […] ES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile modifié par le décret no 2010-1165 du 1er octobre 2010 en son article 15 ; Statuant sur la requête de Monsieur Frédéric X... en date du 11 avril 2011 dit que le dispositif de l'arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES en date du 19 mai 2010, portant le numéro 437/10 sera modifié comme suit : Condamne la SARL SENSEI CONCEPT STORE à payer à Monsieur Frédéric X... : - 2.500 à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 250 € au titre des congés payés y afférents ; le reste du dispositif dudit arrêt restant inchangé ; Dit que le présent arrêt rectificatif sera joint à la minute de l'arrêt susvisée en date du 19 mai 2010 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT.