Cour d'appel de Lyon, 16 mai 2011, n° 10/01113

R. G : 10/ 01113 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 16 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 4 du 04 janvier 2010 RG : 08/ 12334 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Michèle X... divorcée Y... née le 13 Septembre 1950 à SAINT MARTIN EN HAUT (69850) ... 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DAMIAN […] ord sur l'usage de son nom après le divorce ; Attendu que c'est à bon droit que le premier juge a débouté Madame Michèle X... de sa demande de conserver l'usage du nom marital après le divorce ; que la décision entreprise sera confirmée de ce chef ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Attendu que Monsieur Daniel Y... a exposé des frais non compris dans les dépens ; que Madame Michèle X... devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 900 euros ; qu'elle devra également, succombant en son appel, supporter la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement du 4 janvier 2010 en toutes ses dispositions ; Condamne Madame Michèle X... à verser à Monsieur Daniel Y... la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame Michèle X... aux dépens d'appel et autorise la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoué, à les recouvrer en faisant application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président.