Cour d'appel de Lyon, 16 mai 2011, n° 09/08195

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 16 Mai 2011 R. G : 09/ 08195 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 2ème ch cab 4 du 03 décembre 2009 RG : 09. 10889 ch no Y... C/ X... APPELANTE : Mme Nurgul Y... épouse X... née le 15 Août 1974 à KAHRAMANMARAS (TURQUIE) ... 67200 STRASBOURG représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Dikmen YOZGAT, avocat au barre […] PAR CES MOTIFS : La cour, Après débats en audience non publique et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en chambre du conseil, par décision contradictoire et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance sur tentative de conciliation du 3 décembre 2009 en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne les modalités du droit de visite et d'hébergement du père qui doivent être modifiées pour tenir compte du déménagement de Madame Y... épouse X... à Strasbourg ; Statuant à nouveau : Dit que Monsieur X... exercera son droit de visite et d'hébergement sur ses deux enfants mineurs librement et à défaut d'accord pendant la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours (première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires) avec fractionnement par quinzaine pendant les vacances d'été (première quinzaine des mois de juillet et d'août les années paires, deuxième quinzaine des mêmes mois les années impaires) à charge pour lui de prendre et ramener les enfants à leur résidence habituelle ; Condamne Madame Nurgul Y... épouse X... aux dépens de la procédure d'appel. Accorde à Maître GUILLAUME, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile.