Cour d'appel d'Angers, 17 mai 2011, n° 10/00280

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N MBB/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/00280. Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, du 12 Janvier 2010, enregistrée sous le no 09/97 408 ARRÊT DU 17 Mai 2011 APPELANTS : Monsieur Abdeladim X... ... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES Madame Khadija Y... épouse X... ... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES représentés par Maître Phil […] tion d'énergie et de l'absence, quoiqu'ils en disent, de toute démarche sérieuse antérieure à 2008 pour bénéficier d'un logement décent ou pour obtenir, éventuellement par la voie judiciaire, la mise en conformité du logement par le propriétaire, que monsieur et madame X... Abdelladim n'occupaient pas le logement au titre duquel il prétendent bénéficier de l'allocation logement dans des conditions répondant aux prescriptions des articles L 542-1 et suivant du code de la sécurité sociale, notamment quant à la condition de logement effectif pendant au moins 8 mois par an, à la salubrité et au peuplement, et ce, sans pouvoir rejeter sur des tiers la responsabilité d'une situation à laquelle ils n'ont pas contribué efficacement à remédier. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de Cholet leur a refusé le bénéfice de l'allocation logement pour la période du 1er mars 2008 jusqu'à leur emménagement dans un nouvel appartement. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en toutes ses dispositions. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON