Cour d'appel d'Angers, 17 mai 2011, n° 10/01150

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01150. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 29 Mars 2010, enregistrée sous le no 08/ 00843 ARRÊT DU 17 Mai 2011 APPELANTE : Madame Claire X... ... 49100 ANGERS comparante, assistée de Maître Aurélien TOUZET, avocat substituant […] damné la sarl CYTIA IMMOBILIER ANGERS à lui payer à ce titre la somme de 237, 60 euros. SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DEPENS Il parait inéquitable de laisser à la charge de la sarl CYTIA IMMOBILIER ANGERS les frais engagés dans l'instance d'appel et non compris dans les dépens ; madame X... est condamnée à lui payer, pour l'en indemniser et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 450 euros. La demande de madame X... à ce titre est rejetée. Madame X..., qui succombe à l'instance d'appel, est condamnée à en payer les dépens. PAR CES MOTIFS, La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 mars 2010 par le conseil de prud'hommes de Saumur. Y AJOUTANT, REJETTE la demande de madame Claire X... en dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière. CONDAMNE madame X... à payer à la sarl CYTIA IMMOBILIER ANGERS la somme de 450 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. REJETTE la demande de madame X... à ce titre. CONDAMNE madame X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON