Cour d'appel de Douai, 12 mai 2011, n° 10/07648
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 12 mai 2011
- Numéro
- 10/07648
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07648 Jugement (No 10/ 2851) rendu le 12 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : HA/ LL APPELANT Monsieur Jean-Claude X... né le 28 Octobre 1978 à SOMAIN (59490) demeurant ... représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Ingrid SCHOEMAECKER, avoca […] iaient que d'un revenu de solidarité active, Attendu qu'il serait dés lors inéquitable de mettre à la charge de Séverine Z...des frais qui sont exposés à l'occasion de l'exercice par Jean-Claude X...de ses droits au seul motif, semble-t-il, que celui-ci ne dispose pas de véhicule automobile alors que les trajets peuvent se faire en train ainsi qu'il l'indique lui-même dans ses écritures, Attendu que sa demande n'apparaît pas justifiée et qu'il convient de confirmer de ce chef encore la décision déférée, Attendu qu'échouant en son recours, Jean-Claude X...doit être condamné aux dépens d'appel, le jugement étant par ailleurs confirmé du chef des dépens de première instance, Attendu enfin que Jean-Claude X...doit être débouté de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré du 12 octobre 2010 Rejette la demande d'indemnité formulée par Jean-Claude X...au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Jean-Claude X...aux dépens d'appel. Le Greffier, P/ Le Président empêché, l'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLIN H. ANSSENS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.