Cour d'appel de Lyon, 22 février 2011, n° 09/03323

R. G : 09/ 03323 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 16 février 2009 RG : 05/ 00107 ch no X... C/ Y... B... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Février 2011 APPELANT : Monsieur Edouard X... né le 25 Juin 1959 à DIGOIN (71160) ... 01860 VAUX-EN-BUGEY représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Alain MISTRE, avocat au barreau de l'AI […] if pris d'un préjudice résultant de la perte du fonds de commerce et d'un préjudice lié à la nécessité de travaux de remise en état ne justifient pas du bien fondé de ces réclamations ; Que par ailleurs, le recours formé par monsieur X... contre le jugement du tribunal de grande instance ne saurait être qualifié d'abusif et que leur demande en paiement de dommages et intérêts de ce chef ne peut davantage prospérer ; Attendu que monsieur X... supportera les dépens y compris les frais d'expertise judiciaire ; Qu'il convient d'allouer aux époux Y... en cause d'appel la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme le jugement entrepris en toutes ces dispositions, Y ajoutant, Déboute monsieur Guy Y... et madame Madeleine Y... de leur demande en paiement de dommages et intérêts, Condamne monsieur Edouard X... à leur payer la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne monsieur Edouard X... aux dépens d'appel distraits au profit de Maître GUILLAUME, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président