Cour d'appel de Bastia, 18 mai 2011, n° 10/00438

Ch. civile B ARRET du 18 MAI 2011 R. G : 10/ 00438 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 18 mai 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 438 Y... Z... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Patrick Y... né le 24 Décembre 1958 à MARSEILLE (13000) ... 20230 PIETRA DI VERDE représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, […] a connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu, dès lors, que les appelants n'ont pas conclu sur leur appel avant l'ordonnance de clôture, laissant la juridiction dans l'ignorance des moyens qu'ils entendaient invoquer au soutien de l'infirmation par eux demandée, la Cour uniquement tenue de répondre aux moyens dont elle est régulièrement saisie par conclusions, ne peut que confirmer le jugement déféré, après avoir constaté qu'il n'existe pas en la cause de moyens d'ordre public qu'elle devrait relever d'office ; Attendu que l'équité commande d'accueillir la demande présentée en cause d'appel par l'intimé sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement rendu le 18 mai 2010 par le Tribunal de grande instance de BASTIA en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Monsieur Patrick Y... et son épouse Madame Hélène Z... épouse Y... à verser à Monsieur Joseph X...la somme de SEPT CENT CINQUANTE EUROS (750 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux entiers dépens de l'instance. LE GREFFIER LE PRESIDENT