Cour d'appel de Bastia, 18 mai 2011, n° 11/00051

Ch. civile B ARRET du 18 MAI 2011 R. G : 11/ 00051 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 01 décembre 2008 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 08/ 3320 X... Y... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Jeannine Henriette Rosette X... Y... ... 20115 PIANA représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués […] usions déposées dans l'intérêt de Madame Jeanine Henriette Rosette X... Y...le 8 février 2011 par lesquelles cette dernière adhère à la demande de Maître Jean Pierre Z...ès-qualités de mandataire liquidateur de l'EURL X.... Vu l'ordonnance de clôture en date du 9 mars 2011 ayant renvoyé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 31 mars 2011. * * * MOTIFS : Attendu qu'ont été versés au débat le protocole d'accord signé entre les parties mais également le jugement du Tribunal de commerce d'AJACCIO en date du 12 avril 2010 qui a homologué ce protocole ; Attendu qu'au regard de ces éléments, il peut être donné acte aux parties de leur accord déjà homologué par le Tribunal de commerce d'AJACCIO ; Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la procédure collective. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate l'accord intervenu entre les parties le 20 novembre 2009 et homologué par jugement du Tribunal de commerce d'AJACCIO en date du 12 avril 2010, Dit qu'une copie de l'engagement du 20 novembre 2009 et du jugement du Tribunal de commerce d'AJACCIO du 12 avril 2010 seront annexés au présent, Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective. LE GREFFIER LE PRESIDENT