Cour d'appel d'Angers, 17 mai 2011, n° 10/00729
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 17 mai 2011
- Numéro
- 10/00729
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N MBB/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00729. Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, en date du 07 Mars 2007, enregistrée sous le no 18. 625 ARRÊT DU 17 Mai 2011 APPELANTE : l'URSSAF DE LA SARTHE 178 avenue de Bollée 72048 LE MANS CEDEX 9 représentée par Monsieur Benoît X..., muni d'un pouvoir INTIMEES : LES MUTUE […] de la Sarthe à la société mutuelles du Mans assurances IARD, la société mutuelles du Mans assurances vie et la société défense automobile et sportive, bien fondés, CONDAMNE les sociétés à payer à l'URSSAF de la Sarthe les sommes suivantes : - la société mutuelles du Mans assurances IARD : 1 213 967, 00 euros et 1 213 968, 00 euros, outre majorations de retard éventuelles -la société mutuelles du Mans assurances vie : 159 568, 00 euros, et 159 569, 00 euros outre majorations de retard éventuelles, - la société défense automobile et sportive : 98 748, 00 euros et 39 698, 00 euros outre majorations de retard éventuelles, CONDAMNE la société mutuelles du Mans assurances IARD, la société mutuelles du Mans assurances vie et la société défense automobile et sportive à payer à l'URSSAF de la Sarthe la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande de la société mutuelles du Mans assurances IARD, la société mutuelles du Mans assurances vie et la société défense automobile et sportive en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.