Cour d'appel d'Angers, 17 mai 2011, n° 10/01173

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01173. Jugement mixte Conseil de Prud'hommes du MANS, du 15 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/00558 ARRÊT DU 17 Mai 2011 APPELANT : Monsieur Thierry X... ... 72270 ARTHEZE présent, assisté de Maître Jean-Pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : S.A.S. PRECIGNE THERMOFORMAGE INDUSTRI […] il de prud'hommes du MANS est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de monsieur X... sur ce point. Sur les frais irrépétibles et les dépens Il parait inéquitable de laisser à la charge de la sas PRECIGNE THERMOFORMAGE INDUSTRIES les frais engagés dans l'instance et non compris dans les dépens ; monsieur X... est condamné à lui payer, pour l'en indemniser, et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 450 euros. Monsieur X... qui succombe à l'instance d'appel, est condamné à en supporter les dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, REJETTE la demande de monsieur X... de voir écartées des débats les pièces produites par la sas PRECIGNE THERMOFORMAGE INDUSTRIES sous les no 36 à 54. Au fond, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 avril 2010 par le conseil de prud'hommes du MANS Y ajoutant, CONDAMNE monsieur X... à payer à la sas PRECIGNE THERMOFORMAGE INDUSTRIES la somme de 450 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE monsieur X... aux dépens de l'instance d'appel LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON