Cour d'appel d'Angers, 24 mai 2011, n° 10/00781

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00781. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 10 Mars 2010, enregistrée sous le no 225 Assuré : ARRÊT DU 24 Mai 2011 APPELANTE : C. P. A. M DE LA MAYENNE 37 Bd Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 représentée par mademoiselle Cécile X. […] uite et sans frais, aux termes de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, devant les juridictions chargées du contentieux des affaires de sécurité sociale. PAR CES MOTIFS LA COUR STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT DIT l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne recevable DIT n'y avoir lieu à expertise INFIRME le jugement rendu le 10 mars 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval STATUANT A NOUVEAU CONDAMNE la POLYCLINIQUE DU MAINE à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne la somme de 17 212, 02 euros et à lui payer la somme de 1 721, 20 euros à titre de majoration de retard de 10 %, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2009, date de la mise en demeure. DIT n'y avoir lieu à remise des majorations de retard Y AJOUTANT CONDAMNE la POLYCLINIQUE DU MAINE à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. REJETTE la demande formée par la POLYCLINIQUE du MAINE à ce titre DIT n'y avoir lieu a condamnation aux dépens LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON