Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2011, n° 11/00045

Ch. civile B ARRET du 25 MAI 2011 R. G : 11/ 00045 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 26 février 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 1687 X... Compagnie d'assurances MMA C/ LA COMMUNE DE MOROSAGLIA-PONTE LECCIA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ MAI DEUX MILLE ONZE RECTIFICATION D'ARRET SUR SAISINE D'OFFICE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Maître Maîtr […] 011. * * * MOTIFS : Attendu que les parties ont été appelées par les soins du greffe ; Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile ; Attendu les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; Attendu c'est à la suite d'une erreur matérielle qu'il a été mentionné dans le dispositif que le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio était confirmé ; Attendu donc qu'il y a lieu à rectification ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rectifie l'erreur matérielle entachant l'arrêt rendu le 12 janvier 2011 (RG 09/ 238), en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio, Dit que dans le dispositif de l'arrêt rendu le 12 janvier 2011 (RG 09/ 238), le mot suivant : Ajaccio, doit être remplacé par le mot suivant : Bastia, Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt susvisé et qu'elle sera notifiée comme l'a été ce même arrêt, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public, LE GREFFIER LE PRESIDENT