Cour d'appel d'Angers, 24 mai 2011, n° 10/00651

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 10/00651. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Mayenne, décision attaquée en date du 09 Février 2010, enregistrée sous le no 196 Assurée : Chloé X... ARRÊT DU 24 Mai 2011 APPELANTE : S.A. SAGEM INDUSTRIES 12 rue Colbert BP 30411 35304 FOUGERES CEDEX représentée par […] hoses, - notifier à la société Sagem industries une nouvelle date de prise de décision quant à la reconnaissance du caractère professionnel ou non de la maladie présentée par sa salariée, assortissant cette nouvelle date d'un délai suffisant à la consultation et aux observations de la dite société, deux et, au mieux, trois jours utiles ne pouvant consister en un tel délai. Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM ) de la Mayenne, prenant en charge, le 28 novembre 2008, la maladie de madame Chloé X... au titre de la législation sur les risques professionnels, inopposable à la société Sagem industries. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, INFIRME le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne en date du 9 février 2010, Statuant à nouveau, Déclare inopposable à la société Sagem industries la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Mayenne de prise en charge de la maladie de madame Chloé X... au titre de la législation sur les risques professionnels, intervenue le 28 novembre 2008 . LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON