Cour d'appel de Douai, 19 mai 2011, n° 10/00985

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 19/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 00985 Jugement (No 07/ 00147) rendu le 14 Octobre 2009 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : DG/ LL APPELANTE Madame Maïté Paule Jeanne Y...épouse Z... née le 01 Avril 1973 à DUNKERQUE (59140) demeurant ... représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me THIENPONT, avo […] re ex-époux de procéder à la restitution des affaires personnelle des parties ; Sur les dépens Attendu que compte tenu de la nature familiale de la procédure il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, REFORME le jugement entrepris, STATUANT à nouveau, PRONONCE le divorce de Maïté Y...et Ludovic Z... Maïté Y...et Ludovic Z... aux torts partagés des époux ; Dit que le divorce prendra effet entre les parties au 10 mars 2007 ; ORDONNE la mention du dispositif de l'arrêt en marge de l'acte de mariage des époux en mairie de l'acte de naissance des époux et en mairie de Coudekerque-Branche ; ORDONNE s'il y a lieu la liquidation des droits patrimoniaux des époux et désigne Maître F...pour procéder à ladite liquidation ; CONDAMNE Ludovic Z... à payer à Maïté Y...la somme de 12. 000 euros à titre de prestation compensatoire qui sera versée par mensualités de 250 euros pendant 4 ans ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires, y compris la demande de dommages et intérêts ; LAISSE à chacune des parties la charge des dépens engagés en cause d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, M. MERLINP. BIROLLEAU