Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2011, n° 09/00800

Ch. civile A ARRET du 25 MAI 2011 R. G : 09/ 00800 C-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 04 août 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 2095 X... C/ Y... Cie d'assurances ALLIANZ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ MAI DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Gilles X... né le 30 Juillet 1963 à BASTIA (2020 […] edite par les constatations matérielles effectuées sur les lieux par les enquêteurs. Le courrier enfin adressé par la compagnie AXA informant Monsieur X...de ce que la compagnie AGF assureur de Madame Y...a reconnu sa responsabilité ne peut pas dés lors que cette reconnaissance est intervenue dans un cadre amiable, être valablement opposée par celui-ci alors qu'un contentieux s'est par la suite noué. En conséquence, Monsieur X...qui roulait à une vitesse excessive et qui n'a pas maintenu une distance de sécurité suffisante pour éviter la collision n'a pas su rester maître de son véhicule et a commis une faute de nature à exclure totalement son droit à indemnisation, cette seule faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Monsieur X...doit dés lors être débouté de l'ensemble de ses demandes. L'équité par contre ne commande pas de faire suite à demande des intimés formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y AJOUTANT, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Gilles X...aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT