Cour d'appel d'Angers, 24 mai 2011, n° 10/00836

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00836. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 09 Mars 2010, enregistrée sous le no 08. 186 Assuré : Pierre-Etienne X... ARRÊT DU 24 Mai 2011 APPELANTE : SOCIETE VALEO ECLAIRAGE Boulevard de l'Industrie 49000 ECOUFLANT représentée […] ible distance de l'immeuble de la caisse d'assurance maladie, puisqu'à moins de 10 km. Il résulte de l'ensemble de ces constatations que la société VALEO ECLAIRAGE est mal fondée en ses prétentions et que le jugement du tribunal des affaires sociales d'Angers doit en conséquence être confirmé en toutes ses dispositions. La société VALEO ECLAIRAGE qui succombe en son appel est condamnée à payer à la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens, la procédure étant gratuite devant les juridictions chargées du contentieux des affaires de sécurité sociale. PAR CES MOTIFS LA COUR statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 mars 2010 par le Tribunal des Affaires sociales d'Angers. Y AJOUTANT, CONDAMNE la société VALEO ECLAIRAGE à payer à la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DIT n'y avoir lieu à condamnation aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON