Cour d'appel de Metz, 9 mai 2011, n° 11/ 00262
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Date
- 9 mai 2011
- Numéro
- 11/ 00262
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Minute no 11/ 00262 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE METZ CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS ORDONNANCE DU 09 Mai 2011 RG : CH 10/ 03536 Décision Au fond, origine Bâtonnier de l'ordre des avocats de METZ, décision attaquée en date du 24 Août 2010, Madame Florence X... ... 57150 CREUTZWALD Comparante DEMANDERESSE Maître Michel Y... ... 57000 METZ Représenté par : Me D […] ages du résultat obtenu au profit du client. Il n'est pas soutenu non plus que la situation de fortune de ce dernier justifie des honoraires plus importants. Il doit cependant être tenu compte de l'ancienneté, de l'expérience et de la notoriété de Me Y.... En l'état de ces éléments,, la somme payée par Florence X..., paraît excessive eu égard aux critères ci-dessus édictés par le conseil national des barreaux Il convient de la ramener à de plus justes proportions, soit à 1000 € HT DECISION Par ces motifs, et nous, François Staechelé, président de chambre, agissant par délégation de M. le Premier Président de la Cour d'appel, statuant publiquement, en dernier ressort, par ordonnance rendue après avoir contradictoirement entendu les parties ou leur représentant, Vu les articles 174 et suivant du décret No 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Déclarons recevable le recours de Florence X... ; Au fond, y faisant droit partiellement, fixons les honoraires que Me Y... était en droit de réclamer à Florence X... à la somme de 1000 € HT. Condamnons en conséquence Me Y... à lui rembourser la différence, soit 1196 € TTC Le Greffier Le Premier Président par délégation
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.