Cour d'appel d'Angers, 24 mai 2011, n° 10/00848

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00848. Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Sarthe, du 03 Mars 2010, enregistrée sous le no 19 831 ASSUREE : Dilek X... ARRÊT DU 24 Mai 2011 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE (C. P. A. M.) 34 place Bonet 61012 ALENCON CEDEX représentée par Monsieur Emman […] irrépétibles, et la demande formée à ce titre à l'égard de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, est rejetée. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens, la procédure étant gratuite devant les juridictions chargées du contentieux des affaires de sécurité sociale. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans du 3 mars 2010, sauf en ce qu'il a dit que les arrêts de travail de madame X... pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne jusqu'au 31 décembre 2003, sont opposables à la société CENTRE LECLERC-SA ALENCON DISTRIBUTION. LE REFORMANT POUR LE SURPLUS, DIT opposables à la société CENTRE LECLERC-SA ALENCON DISTRIBUTION les arrêts de travail de madame X... pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne du 1ER janvier 2004 au 31 octobre 2004, date de la consolidation. REJETTE la demande formée par la société CENTRE LECLERC-SA ALENCON DISTRIBUTION en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DIT n'y avoir lieu à condamnation aux dépens LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON