Cour d'appel de Douai, 19 mai 2011, n° 10/07141

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DU 19/ 05/ 2011 * * * No de MINUTE : No RG : 10/ 07141 Juge aux affaires familiales de BETHUNE du 23 Juin 2010 REF : PB/ VV DEMANDEURS A L'INCIDENT INTIMÉS Monsieur Marcel X..., sous curatelle demeurant ... représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Catherine SALMON, avocat au barreau de BETHUNE bénéficie d'une aide juri […] r Madame Z...; Vu les conclusions d'incident signifiées le 17 février 2011 par lesquelles Monsieur Marcel X...et son curateur l'Association ATINORD demandent que l'appel de Madame Z...soit déclaré irrecevable comme tardif ; SUR CE Attendu que le jugement rendu le 23 juin 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a été régulièrement signifié à Madame Z...par acte du 16 juillet 2010 ; qu'au surplus, la destinataire a nécessairement eu connaissance de la signification, l'accusé de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ayant été renvoyé le 6 août 2010 à l'huissier instrumentaire ; qu'il s'en déduit que l'appel du12 octobre 2010 a été formé après l'expiration du délai d'un mois prescrit par l'article 538 du code de procédure civile ; que Madame Z...sera en conséquence déclarée irrecevable en son appel ; qu'elle sera condamnée aux dépens de l'incident ; PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable comme tardif l'appel formé par Madame Suzanne Z...; Condamnons Madame Suzanne Z...aux dépens de l'incident. Le Greffier, Le Président, F. RIGOT P. BIROLLEAU