Cour d'appel de Douai, 23 mai 2011, n° 10/09324
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 23 mai 2011
- Numéro
- 10/09324
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 23 Mai 2011 MINUTE No RG N : 10/ 09324 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 04, décision attaquée en date du 28 Septembre 2010, enregistrée sous le no 03/ 08072 APPELANT Madame Véronique X...France Y...épouse Z... ... 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour) INTIME Monsieur Jérôme Marcel Henri Z... ... 59780 BAISIEUX INTERVENANT Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 23 Mai 2011 Nous, Patrick A..., Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Françoise RIGOT, Greffier saisi d'un appel interjeté le 31 Décembre 2010, enregistré sous le no 10/ 09911 Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie adressée aux avoués le Le greffier,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.