Cour d'appel de Paris, 25 mai 2011, n° 11/06213

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 MAI 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06213 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2011 Juge de l'exécution de PARIS - RG No 10/81155 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Joëlle BOURQUARD, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Gre […] manation de l'Etat, retient un faisceau d'indices complémentaires et non seulement la statistique étatique de 2001 et les statuts d'UZDON ; Que dès lors que le jugement écarte le concept d'émanation de l'Etat et ne se donc prononce pas sur l'immunité, l'argumentation des parties sur cette question est sans incidence sur la demande de sursis à exécution ; Et considérant qu'il résulte de ce qui précède que la motivation du jugement ne révèle à priori pas de motifs sérieux moyens d'annulation ou de réformation justifiant qu'il soit sursis à exécution ; que la demande sera en conséquence rejetée ; Considérant que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; que la requérante doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Rejetons la demande de sursis à exécution, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société ROMAK SA GENEVA aux dépens de la présente procédure. ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière La Présidente