Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, n° 09/06294

Juridiction: Cour d'appel de Lyon
Date: 5 avril 2011
Numéro: 09/06294
Type: Arrêt
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

R. G : 09/ 06294 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 10 juin 2009 RG : 09/ 00109 ch no1 X... C/ Y... APPELANT : Monsieur Abdelralek X... né le 07 Décembre 1975 à SAINT CHAMOND (42400) ... 42800 RIVE DE GIER représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me MOUSEGHIAN, avocat au barreau d […] omme de 7. 000 euros apparaît avoir été payée par monsieur X... sur ce total, ce qui laisse un solde de marché de 9. 702, 43 euros TTC à payer par le maître de l'ouvrage. Les travaux de reprise à la charge de monsieur Y..., qui ne le conteste pas, doivent bien être comptés pour (300 + 10. 467-1. 794) euros soit bien 8. 973 euros, ce qui laisse un solde de 729, 43 euros en faveur de monsieur Y.... La décision déférée qui aboutit après compensation judiciaire à un solde en faveur de monsieur Y... de 11, 44 euros doit être rectifiée pour comporter une erreur de calcul. L'équité effectivement ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et chaque partie doit conserver ses frais. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée. Dit cependant qu'après rectification d'une erreur de calcul, le solde dû après compensation par monsieur X... à monsieur Y... se monte à la somme de 729, 43 euros. Le condamne à lui payer ce montant outre intérêts au taux légal du jour de l'assignation en référé du 14 janvier 2009. Dit que chaque partie conserve ses frais et dépens de première instance et d'appel. Le greffierLe président

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.