Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 09/07258

R. G : 09/ 07258 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 13 octobre 2009 RG : 08/ 4025 ch no10 X... C/ Y... SCI AMA DAM COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 APPELANT : Monsieur Alfred X... né le 30 Juillet 1947 à CARCASSONNE (11000) ... 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Laurent LELIEVRE, avocat au ba […] le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé ; Qu'en l'espèce, monsieur X... est intervenu volontairement en première instance pour voir constater la nullité de la signification de l'assignation délivrée à la SCI AMA DAM et pour voir prononcer sa mise hors de cause alors qu'aucune demande n'a été formulée à son encontre ; Que monsieur X... ne justifie d'aucun intérêt direct et personnel à l'appui de sa demande de nullité de l'assignation et que sa présence dans la cause n'est dûe qu'à sa propre intervention ; Qu'en conséquence, son appel doit être déclaré irrecevable ; Attendu que les dépens d'appel seront mis à la charge de monsieur X..., auteur du recours ; qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable l'appel formé par monsieur Alfred X..., Y ajoutant, Dit il n'y avoir lieu application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne monsieur Alfref X... aux dépens d'appel distraits au profit de la SCP d'avoués BRONDEL-TUDELA conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe président