Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 09/07388

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 R.G : 09/07388 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 04 novembre 2009 RG : 2007j3318 ch no SARL ETANCHEITE SERVICE C/ SARL INNOV'SOLS APPELANTE : SARL ETANCHEITE SERVICE représentée par ses dirigeants légaux 29 chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me David PAYET […] , la SARL ETANCHEITE SERVICES devant être déboutée en sa demande de ce chef. * * * * * * PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme le jugement rendu le 4 novembre 2009 par le tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il condamné la SARL ETANCHEITE SERVICES à payer à la SARL INNOV'SOLS les sommes de : - 8.165,70 € TTC en deniers ou quittances, - 54.715,38 € TTC au titre des travaux supplémentaires outre intérêts de droit à compter du 20 décembre 2006, Statuant à nouveau et y ajoutant : Condamne la SARL ETANCHEITE SERVICE à payer à la SARL INNOV'SOLS les sommes de : - 8.152,06 € au titre du solde du marché, - 17.158,35 € TTC au titre des travaux supplémentaires, outre intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2006, Confirme le jugement susvisé pour le surplus, Déboute les parties de leurs demandes contraires ou plus amples, Condamne la SARL ETANCHEITE SERVICES à payer à la SARL INNOV'SOLS une somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL ETANCHHEITE SERVICES aux dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront distraits au profit de SCP BEAUFUME SOURBE en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président