Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, n° 10/00927

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 R. G : 10/ 00927 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 08 décembre 2009 RG : 2009/ 02764 ch no Y... C/ X... C. M. R DU RHONE SCP A... APPELANTE : Madame Dominique Y... épouse Z... née le 27 Mai 1953 ... 69210 FLEURIEUX SUR L'ARBRESLE représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Faten MAZIGH, avoc […] ant par une note écrite, toutes les informations sur l'état de ses investigations relatives à l'ensemble de sa mission. Dit que l'expert commis, après avoir donné aux parties un délai pour présenter leurs observations éventuelles, dressera un rapport détaillé qui sera déposé au greffe de la cour d'appel de Lyon 8ème chambre avant le 30 septembre 2011, sauf prorogation demandée au juge. Dit que madame Dominique Z... devra consigner à la régie d'avances et de recettes de la cour d'appel de Lyon une provision de 425 euros avant le 30 avril 2011 Rappelle qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque. Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance sur requête. Désigne le conseiller de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon pour suivre les opérations d'expertise. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne maître Xavier X... et la SCP A... aux dépens de première et d'appel, ces derniers distraits au profit de maître VERRIERE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.