Cour d'appel de Limoges, 31 mai 2011, n° 10/01417

Juridiction
Cour d'appel de Limoges
Date
31 mai 2011
Numéro
10/01417
Type
Arrêt
Solution
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Extrait : motifs et dispositif

ARRET N RG N : 10/ 01417 AFFAIRE : Thierry X... C/ Murielle Ninon Y...divorcée X... NBF/ FK pension alimentaire Grosse délivrée le COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 31 MAI 2011 --- = = oOo = =--- Le trente et un Mai deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENT […] égard à la nature de l'affaire il importe de décider que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré sauf pour ce qui est de la contribution de monsieur Thierry X...à l'entretien et à l'éducation des enfants communs ; Et, statuant à nouveau, CONDAMNE monsieur Thierry X...à verser à madame Murielle Y...la somme de trois cents euros (300 €) par mois pour l'entretien et l'éducation des deux enfants communs Kevin et Mickaëlla (soit 150 € par enfant) et ce à compter du 21 septembre 2010 ; DIT que cette pension sera indexée selon les modalités prévues par le jugement du 21 septembre 2010, la première indexation ayant lieu à la date anniversaire du présent arrêt ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Martine DESCHAMPS Nicole BALUZE-FRACHE En l'empêchement légitime du président le présent arrêt a été signé par Madame Nicole BALUZE-FRACHET, conseiller ayant siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.