Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 10/00508

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 R. G : 10/ 00508 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 26 novembre 2009 RG : 1109000379 ch no X... Y... C/ Z... APPELANTS : Monsieur Carlos X... né le 01 Décembre 1974 à VILLENEUVE SAINT GEORGES ... 69800 SAINT PRIEST actuellement sans domicile fixe représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assis […] des dégradations des murs, portes et fenêtres du local litigieux. La cour considère qu'elle a les éléments suffisants pour ramener à 4. 000 euros le montant des réparations à la charge des preneurs et pour réformer le jugement en conséquence sur ce point. L'appel est donc justifié et il n'apparaît pas en équité nécessaire de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les appelants restant débiteurs de madame Z.... Les dépens de la première instance et de l'appel doivent cependant rester à la charge des consorts X.../ Y.... PAR CES MOTIFS Confirme le jugement sur le principe des réparations locatives, à la charge des consorts X.../ Y... dans leurs rapports avec la dame Z..., et d'une condamnation à réparations. Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau, Fixe le montant des réparations à la somme minorée de 4. 000 euros. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne les consorts X.../ Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP d'avoués BAUFUME-SOURBE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.