Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, n° 10/05186

R.G : 10/05186 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 21 juin 2010 RG : 10/1136 ch no SOCIETE LAMARQUE PATRIMOINE C/ CAISSE D'ENTRAIDE AU TEXTILE DU SUD EST - C.E.T.S.E. CDEVENUE AGIRA RETRAITE DES CADRES Association GENERALE DE RETRAITE PAR REPARTITION DEVENUE UNION GENERALE DE RETRAITE PAR REPARTITION CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES RETRAITE - C.I.P.C.R. U […] on de motifs en ce qu'elle stigmatise le caractère manifestement dilatoire d'une telle procédure et de ce chef la cour n'a rien à y ajouter ou à y retrancher, sauf à porter cette condamnation provisionnelle de 2.000 à 5.000 euros outre encore une augmentation de 2.000 à 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil et une condamnation aux entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Porte à 5.000 euros le montant des condamnations provisionnelles pour procédure abusive et à 5.000 euros la condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil. Condamne la société LAMARQUE PATRIMOINE à payer ces sommes à la caisse d'entraide du textile du sud est (C.E.T.S.E devenue A.G.I.R.A. retraite des cadres) et aux neuf autres caisses, fondations, associations présentes dans la procédure en qualité d'intimées. Condamne la même aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civil. Le greffier Le président