Cour d'appel de Lyon, 24 mai 2011, n° 10/09399

R. G : 10/ 09399 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Mai 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Référé du 23 décembre 2010 RG : 2010/ 00633 ch no MAROQUINERIE CENTRE II C/ SNC CENTRE DEUX APPELANTE : MAROQUINERIE CENTRE II représentée par ses dirigeants légaux 1 à 7 rue des Docteurs Charcot 42100 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour […] nir sur l'indemnité d'éviction séquestrée une pénalité de 1 % par jour de retard à compter du 7 novembre 2010 jusqu'à complète libération des lieux, intervenue le 3 janvier 2011. Sur la demande de dommages et intérêts formée par la société CENTRE DEUX : Il n'appartient pas au juge des référés d'examiner le préjudice dont la société CENTRE DEUX fait état. Elle doit donc être déboutée de sa demande à ce titre. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de confirmer la décision entreprise et, y ajoutant, de condamner la société MAROQUINERIE CENTRE II au paiement de la somme de 2. 500, 00 €. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare la société MAROQUINERIE CENTRE II recevable en son appel, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la société MAROQUINERIE CENTRE II au paiement de la somme de 2. 500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne la société MAROQUINERIE CENTRE II aux dépens qui seront distraits au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.