Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 09/00520

R. G : 09/ 00520 Décision du Tribunal d'Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 04 décembre 2008 ch no RG : 1108000312 X... C/ Y... B... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 APPELANT : Monsieur Armand X... né le 15 Septembre 1925 à COURTES (01) ... 01560 COURTES représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Sidonie DOMINJON-PRUD'HOMME, avocat au barreau […] rement au départ des locataires sortants, soit des attestations d'occupants du même immeuble, cette seule qualité ne leur permettant aucun avis utile sur l'origine des traces d'humidité constatées. Il convient en conséquence de confirmer le jugement rendu le 4 décembre 2008 par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse en toutes ses dispositions et d'allouer en cause d'appel à M. Y... Lucien et Mme B... Georgette épouse Y..., une indemnité de 800, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 6 avril 2010, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 décembre 2008 par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, Y ajoutant, Condamne M. X... Armand à payer à M. Y... Lucien et Mme B... Georgette épouse Y... une somme de 800, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M. X... Armand de sa emande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X... Armand aux dépens de première instance et d'appel qui seront distraits au profit de la SCP LIGIER et LIGIER DE MAUROY en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe président