Cour d'appel de Lyon, 19 avril 2011, n° 09/07917

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 19 Avril 2011 R.G : 09/07917 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 01 décembre 2009 RG : 2009r1296 ch no SAS SPLASH TOYS C/ SAS SMOBY TOYS APPELANTE : SAS SPLASH TOYS représentée par ses dirigeants légaux 25 avenue du Quesnoy 50300 SAINT MARTIN DES CHAMPS représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me HATTE, […] es mêmes rayons que ceux de la société SMOBY TOYS en se plaçant ainsi dans le sillage de la société SMOBY TOYS, pour tirer indûment profit de la notoriété et des investissements de cette dernière, ce qui caractérise le parasitisme, comme l'a justement relevé le juge des référés ; Attendu en conséquence que les agissements de la société SPLASH TOYS sont constitutifs d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser et que des mesures appropriées décidées à cette fin par le premier juge doivent être intégralement confirmées ; Attendu que la société SPLASH TOYS qui succombe supportera les dépens ; qu'il convient d'allouer en cause d'appel à la société SMOBY TOYS la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la SAS SPLASH TOYS à payer à la SAS SMOBY TOYS la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS SPLASH TOYS aux dépens d'appel distraits au profit de la SCP d'avoués BAUFUME-SOURBE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.