Cour d'appel de Lyon, 22 mars 2011, n° 10/00955

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Mars 2011 R. G : 10/ 00955 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 12 novembre 2009 ch no RG : 1109002002 X... C/ SOCIETE ADOMA APPELANT : Monsieur Richard X... ... ... 69120 VAULX EN VELIN représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me VIOT-COSTER, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridi […] dérer que le juge de première instance a mal apprécié sa situation. Il est demandé au contraire de porter la condamnation provisionnelle à la somme de 4. 235, 63 euros, porter la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 800 euros, condamner monsieur X... Richard Esal'o aux entiers dépens. SUR QUOI LA COUR Il convient de confirmer l'ordonnance déférée par adoption de motifs sauf à l'actualiser en portant la condamnation provisionnelle à la somme de 4. 235, 63 euros outre la somme de 800 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur X... ne justifie aucunement de sa situation actuelle. Il ne peut donc bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du code civil réservé aux débiteurs malheureux et de bonne foi. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris. Porte la condamnation provisionnelle à la somme de 4. 235, 63 euros. Porte la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 800 euros. Condamne Monsieur X... Richard Esal'o aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant distraits au profit de Maître MOREL, avoué, sur son affirmation de droit.