Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 10/01009

R. G : 10/ 01009 Décision du Tribunal d'Instance de TREVOUX Au fond du 15 décembre 2009 RG : 1109000337 ch no Y... C/ X... SARL APEM COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 APPELANTE : Madame Viviane Y... épouse Z... ... 01800 MEXIMIEUX représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Michel PORTAL, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Gérard X... .. […] ntaire de 500 euros à titre de dommages et intérêts. Les factures impayées datent de plus de quatre années et madame Y... a bénéficié au moins de fait de larges délais de paiement, il n'y a pas lieu de lui octroyer complémentairement des délais de paiement. L'équité commande de condamner madame Y... à payer à la société APEM et à monsieur X... complémentairement une nouvelle somme de 500 euros à chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure cicvile. Les dépens de première instance et d'appel sont à mettre à la charge de madame Y... . PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne madame Y... à payer à la société APEM et à monsieur X... comlémentairement et à chacun 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à délais de paiement, Condamne madame Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD et NOUVELLET conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président