Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 10/01334

R.G : 10/01334 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 09 février 2010 RG : 1109002193 ch no SARL IMMOBILIERE DU RHONE C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 APPELANTE : SARL IMMOBILIÈRE DU RHÔNE ayant pour mandataire de gestion la Société LOCA IMMO représentée par ses dirigeants légaux 76 rue de Verdun 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, av […] 3921945, a bien été encaissé par la société SIR. La demande indemnitaire formulée par monsieur X... pour une somme de 2.000 euros est nouvelle en cause d'appel et comme telle irrecevable. L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la société SIR doit prendre en charge les entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Déclare irrecevables d'office les demandes nouvelles formulées par monsieur X... en cause d'appel, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Dit cependant que monsieur X... doit payer à la société IMMOBILIÈRE DU RHÔNE la somme de 653,70 euros sauf à démontrer que le chèque de ce montant no 391945 du 29 septembre 2010 a bien été encaissé par la société IMMOBILIÈRE DU RHÔNE, Le condamne au besoin à payer cette somme, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société IMMOBILIÈRE DU RHÔNE aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de Me VERRIERE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président