Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 10/01987

R.G : 10/01987 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 02 mars 2010 RG : 2010r33 ch no X... C/ SARL ASCOMEDIA COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 APPELANT : Monsieur Paul X... exerçant sous l'enseigne " A.A.I.D." ... 69005 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Christine BERTHOLON, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SARL ASCOMED […] ARL ASCOMEDIA sous son seul contrôle et réalisées à une date restant inconnue, n'ayant aucune force probante en la matière. Les contestations susvisées sont sérieuses et interdisent au juge des référés de faire droit à la demande de la SARL ASCOMEDIA ; il convient en conséquence de réformer l'ordonnance critiquée et débouter la SARL ASCOMEDIA de l'intégralité de ses demandes. Une somme de 1.000,00 € sera versée en application de l'article 700 du code de procédure civile à M. X... Paul par la SARL ASCOMEDIA qui ne peut qu'être déboutée en sa demande de ce chef. PAR CES MOTIFS LA COUR Vu l'existence d'une contestation sérieuse, Réforme l'ordonnance rendue le 2 mars 2010 par le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déboute la SARL ASCOMEDIA de l'intégralité de ses demandes, Condamne la SARL ASCOMEDIA à payer à M. X... Paul une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL ASCOMEDIA aux dépens de première instance et d'appel lesquels seront distraits au bénéfice de la SCP d'avoués AGUIRAUD NOUVELLET en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président