Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 10/05052

R.G : 10/05052 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Référé du 08 juin 2010 RG : 2010/1624 ch no SAS AIMEE JULIEN C/ X... Y... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 APPELANTE : SAS AIMEE JULIEN représentée par ses dirigeants légaux 150 Ancienne Route de Beaujeu 69400 GLEIZE représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Christine E […] e 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. PAR CES MOTIFS Réforme l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Saint Etienne le 8 juin 2010 en toutes ses dispositions autorisant la saisie conservatoire, et statuant à nouveau, Constate que la cour d'appel est bien seule compétente pour juger une demande nouvelle lorsqu'elle est née de la survenance ou la révélation d'un fait nouveau, Dit recevable la demande nouvelle tirée de la caducité de la saisie conservatoire, Constate la caducité de la saisie conservatoire pratiquée par ordonnance en date du 12 avril 2010 du président du tribunal de commerce de Saint Etienne pour la somme de 200.000 euros, En ordonne la main levée, Condamne madame X... Y... à payer à la société AIMEE JULIEN la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, Condamne madame X... Y... à payer à la société AIMEE JULIEN la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SPC d'avoués DUTRIEVOZ, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président